Pour les sociétés, la date d’échéance de production de la déclaration de revenus est de 6 mois après la fin de l’année d’imposition. L’année d’imposition correspond à l’exercice de la société, lequel ne coïncide pas nécessairement avec l’année civile. Cependant, si la société a des impôts à payer pour l’année, le solde est exigé 2 mois après la fin de l’année d’imposition, et un paiement en retard sera assujetti à l’intérêt. Si la société est une société privée sous contrôle canadien qui remplit certaines conditions, dont le fait que son revenu imposable de l’année précédente ne devait pas dépasser 500 000 $, la date d’échéance de paiement du solde est portée à 3 mois après la fin de l’exercice.
Pour une fiducie, la date d’échéance de production de la déclaration est de 90 jours après la fin de l’année d’imposition, et la date d’échéance de paiement du solde est le même jour. L’année d’imposition d’une fiducie est l’année civile, bien qu’une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs puisse avoir une année d’imposition différente. De manière générale, une succession assujettie à l’imposition à taux progressifs est une succession pour les 36 mois suivant le décès d’une personne.