La provision pour gains en capital

Bulletin d’avril 2022

Comme vous le savez probablement, si vous vendez une immobilisation – immeuble ou valeur mobilière, par exemple – pour un produit de disposition supérieur au coût du bien pour vous (majoré des coûts liés à la vente, comme les commissions), vous réalisez un gain en capital. Le « gain en capital imposable » que vous inclurez dans votre revenu aux fins de l’impôt correspond à la moitié du gain en capital.

Cependant, si une partie ou la totalité du produit de disposition est payable après l’année de la vente, vous n’avez pas à payer l’impôt sur la totalité du gain en capital imposable dans cette année de la vente. Dans la plupart des cas, vous pouvez déduire une « provision pour gain en capital », comme il est décrit ci-après. Même si vous devez néanmoins inclure dans votre revenu une partie du gain dans l’année de la vente, vous pouvez normalement répartir le paiement de l’impôt sur le gain total sur une période allant jusqu’à cinq ans.

La provision est facultative. Elle peut ne pas être déduite si vous avez des pertes en capital qui pourraient neutraliser le gain en capital, ou si vous vous attendez à vous situer dans une tranche d’imposition plus élevée dans les années futures.

En supposant que vous choisissiez de vous en prévaloir, la provision pour gain en capital sera le moins élevé des deux montants suivants :

La partie du gain en capital pouvant être raisonnablement rattachée au produit de disposition qui est payable après l’année de la vente. L’on détermine cette partie en multipliant le montant du gain en capital par le résultat de la division du produit dû après la fin de l’année par le produit total.
En d’autres termes, il s’agit de la partie du gain qui n’est pas reçue dans l’année.
le résultat de la multiplication du montant du gain en capital par une fraction. De façon générale, dans l’année de la vente, la fraction est 4/5 du gain et, dans les trois années suivantes, de 3/5, 2/5 et 1/5, respectivement. Après quatre années de déduction de la provision, tout gain restant après cette période ne donnera pas droit à la provision et vous devrez déclarer le gain restant, le cas échéant, dans la cinquième année.
Autrement dit, vous devrez constater au moins 1/5 du gain, de façon cumulative, chaque année à compter de l’année de la vente.

Lorsque vous déduisez la provision pour une année donnée, vous réintégrez le montant que vous avez déjà déduit dans vos gains en capital de l’année suivante. Vous pourriez toutefois être en mesure de déduire à nouveau la provision l’année suivante, dans l’hypothèse où une partie du produit est toujours due après la fin de l’année.

Exemple

En 2022, je vends au prix de 600 000 $ un terrain qui m’a coûté 100 000 $. J’ai donc au départ un gain en capital de 500 000 $.

En vertu du contrat de vente, l’acheteur me paiera 100 000 $ en 2022, et 100 000 $ dans chacune des années suivantes jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, soit en 2027.

En 2022, je peux déduire une provision égale au moins élevé des montants suivants :

416 666 $, soit le gain en capital de 500 000 $ x (le produit de 500 000 $ payable après 2022 / le produit total de 600 000 $);
400 000 $, soit le gain en capital de 500 000 $ x 4/5.

En d’autres termes, je ne reçois que 1/6 du produit en 2022, mais je dois constater au moins 1/5 du gain cette année.

En supposant que je déduise la provision de 400 000 $, je déclarerai un gain en capital de 100 000 $ en 2022. La moitié de ce gain sera incluse dans mon revenu en 2022 à titre de gain en capital imposable.

En 2023, je réintègre la provision de 400 000 $ déduite en 2022 dans mon revenu mais je peux alors déduire à nouveau une provision qui correspondra au moins élevé des montants suivants :

333 333 $, soit le gain en capital de 500 000 $ x (le produit de 400 000 $ payable après 2023 / le produit total de 600 000 $);
300 000 $, soit le gain en capital de 500 000 $ x 3/5.

Par conséquent, je déclarerai un gain en capital de 100 000 $ en 2023, soit la provision réintégrée de 400 000 $ diminuée de la provision de 300 000 $. Ici encore, la moitié de ce gain, soit 50 000 $, est incluse dans mon revenu de l’année 2 à titre de gain en capital imposable.

Le mécanisme de la provision peut se perpétuer jusqu’en 2025, après quoi aucune provision ne serait accessible (puisque, comme il a été mentionné plus haut, elle n’est disponible que pour quatre années). Par conséquent, le gain en capital restant devrait être déclaré en 2026 (la 5e année), même si une partie du produit n’est payable qu’en 2027.

Autres limitations de la provision pour gains en capital

Vous ne pouvez déduire de provision si vous vendez le bien à une société ou une société de personnes que vous contrôlez immédiatement après la vente. Le contrôle s’entend ici de la propriété de plus de 50 % des actions avec droit de vote de la société (contrôle de droit), mais aussi du contrôle de fait (contrôle résultant d’autres facteurs même si vous détenez moins de 50 % des actions avec droit de vote).

Si le vendeur du bien est une société, il ne peut déduire une provision si l’acheteur du bien est une société contrôlée par la personne ou le groupe de personnes qui contrôle la société vendeuse. De même, la société vendeuse ne peut déduire une provision si elle est contrôlée par la société acheteuse.

Mise à jour : 14 April 2022

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