- le 90ejour suivant la conclusion du contrat de prête-nom;
- le 90e jour suivant la date à laquelle le projet de loi instaurant les nouvelles mesures recevra la sanction du législateur.
Au moment de la rédaction du présent Bulletin, le projet de loi n’avait pas encore été présenté et n’avait donc pas reçu la sanction requise.
Le présent bulletin résume les faits nouveaux survenus en fiscalité ainsi que les occasions de planification qui en découlent. Nous vous recommandons, toutefois, de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.