De plus, la Cour canadienne de l’impôt (CCI) et la Cour d’appel fédérale ont mis au point un ensemble de questions permettant de déterminer si l’on est effectivement en présence de RS & DE:
- Y at-il une incertitude ou un risque technologique qui ne soit pas résolu par des activités d’ingénierie habituelles ou des procédures standards?
- La personne à elle-même formulée des hypothèses pour réduire ou élimine cette incertitude?
- La procédure écrite s’inscrir dans la démarche disciplinaire générale de la méthode scientifique, la formulation, la mise en épreuve et la modification des hypothèses?
- Le processus at-il produit un progrès technologique? (Il ne peut y avoir de progrès technologique s’il n’y a pas d’incertitude technologique.)
- Tenait-on un relevé détaillé des épreuves à l’épreuve et aux résultats, au fur et à mesure que le travail progresse?
De nombreuses causes ont été entendues par la CCI au cours des dernière années, dans les-quelles des entreprises avaient demandé à se prévaloir de ces généreux incitatifs. L’ARC vérifie attentivement chaque demande. En plus de vérificateurs généralistes (comptables chargés d’examiner les aspects financiers de la demande), l’ARC a recours à des « vérificateurs scientifiques » ayant une formation en science, pour déterminer si les conditions décrites ci-dessus étaient remplies.
Dans une cause récente, Mac & Mac Hydro démolition (2017 TCC 256), une société essayée de concevoir des techniques pour enlever le revêtement des tuyaux transportant du bitume. Ses travaux s’apparentaient à la RS & DE: la société essayait de résoudre un problème technique difficile. L’ARC a refusé sa demande et la société a interjeté appel à la CCI, qui a donné raison à l’ARC.
Les entreprises qui exercent des activités de RS & DE doivent être au courant de cette exigence si elles espèrent obtenir l’allégement fiscal.