Dans Apex Homes Limited Partnership c. La Reine, 2018 CCI 247, Apex était une société de personnes qui exploitait et vendait des logements en copropriété divise à Calgary. Apex a retenu les services d’un entrepreneur général pour gérer l’ensemble des travaux de construction. L’entrepreneur général employait tous les sous-traitants.
L’ARC a imposé une pénalité à Apex pour ne pas avoir produit un T5018 dans lequel elle aurait déclaré ses paiements à l’entrepreneur général. Apex a porté sa cause devant la Cour canadienne de l’impôt (CCI). La cour a confirmé qu’Apex tirait son revenu d’« activités de construction » et qu’elle devait produire le formulaire T5018. Elle a donc été condamnée à une pénalité de 2 500 $ pour ne pas avoir produit le formulaire, pour chacune des trois années soumises à cotisation.
Les entreprises œuvrant dans le domaine de la construction, même celles qui délèguent effectivement tous les travaux de construction à un entrepreneur, doivent être au courant de cette obligation!